Attention en ce moment note administrative

Publié le par BD FOLC 56

Quels sont les éléments de la notation administrative ?

 

■ La note est proposée par le chef d’établissement qui doit communiquer cette proposition (ainsi que l’appréciation littérale et les « pavés ») à l’intéressé. La note définitive est arrêtée par le recteur qui est le “ chef de service ” et, seul, a pouvoir de notation (Statut général des fonctionnaires). Cette une note chiffrée est fixée en référence à une grille et à ces critères (l’incohérence entre les mentions TB, B, AB, etc. est un motif habituel de succès de la “ requête en révision de note administrative ”). Pour les agrégés et les professeurs de chaires supérieures, corps à gestion nationale, la note arrêtée par le recteur subit ensuite une péréquation nationale pour supprimer les distorsions dues aux différentes façons de noter d’une académie sur l’autre.

 

■ Trois rubriques (Ponctualité et assiduité, Activité et efficacité, Autorité et rayonnement) sont cotées TB, B, AB, P, M (Très bien, bien, assez bien, passable, médiocre) en fonction de la manière de servir.

 

■ Une appréciation littérale sur la manière de servir – à l’exclusion de ce qui relève de la pédagogie (qui elle, relève justement de l’inspection pédagogique) et des activités syndicales. D’éventuelles appréciations portant la prise de congés réglementaires (congés de maladie, maternité, etc.) doivent être retirés et justifient une contestation, et ce encore plus si elles justifient le blocage ou la baisse de la note.

 

Remarque : la proposition de note et les appréciations doivent être communiquées par le chef d’établissement à l’intéressé.

 

 

La note est-elle suffisante ? Comment est-ce que je me situe par rapport à la moyenne de mon échelon ? Dois-je contester ma note, même si elle me semble bonne ?

Il  doit prend contact avec le syndicat et donner tous les éléments nécessaires à l’intervention syndicale (en particulier les fiches de notation des années précédentes).

 

■ La note administrative conditionne, avec la note pédagogique, le déroulement de la carrière par la promotion au choix, au grand choix ou à l’ancienneté.

 

Pour contester

 

Que doit faire un syndiqué, un collègue futur syndiqué, en désaccord avec la proposition de notation ?

 

1. Il prend contact avec le syndicat et donne tous les éléments pour que nous puissions intervenir.

 

2. Il signe la proposition ce qui ne signifie pas qu’il l’approuve

Le fait de “ signer ” la proposition ne signifie en aucun cas que l’on approuve la note, l’appréciation ou les pavés. La signature signifie simplement qu’on a pris connaissance de la proposition.

Il est au contraire fortement recommandé de dater et signer, car cela constitue un moyen de preuve en cas de litige.

Il y a sur cette notice un emplacement appelé : “ Observations ”. Il est possible de mettre quelques brèves remarques, y compris simplement la mention que l’on va déposer une “ requête en révision de notation”. Là encore cette mention vaut élément de preuve.

 

Les démarches du syndicat avec le syndiqué

- Une première démarche  est une demande d’audience auprès du chef d’établissement par l’intéressé pour demander une modification de tout ou partie de sa proposition : note, « paves »,  appréciation littérale. Se faire accompagner par un délégué syndical est un droit !

- Si le chef d’établissement refuse, il faut rédiger une requête en révision de la note dès le stade de communication de la “proposition”, après avoir signé. En signant la proposition, il suffit de mettre une mention comme « requête en révision suit ».

- La requête est une lettre personnelle rédigée par l’agent, mais il est utile de demander conseil au syndicat pour la rédiger. Il vaut mieux éviter des lettres trop longues : même si le commissaire paritaire a accès à toutes les pièces du dossier avant la CAPA, en commission, une lettre trop longue permet à l’administration de ne citer que des extraits soigneusement choisis pour desservir, si c’est possible, l’argumentation.

- La requête doit être adressée par la voie hiérarchique (avec éventuellement, par précaution, double envoyé par la poste au recteur, en indiquant que l’original est transmis par la voie hiérarchique). Elle doit porter explicitement sur la note chiffrée et accessoirement sur l’appréciation (cette dernière n’est modifiée que dans de très rares cas), sauf dans les cas cités plus haut (mise en cause du droit syndical, du droit à congés, etc.)

Publié dans Académie et CAPA

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